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Avis de l'ENMCA sur les projets de rapports du Parlement Européen adopté en septembre 2012

Le Réseau Européen des Autorités Compétentes Médicales – ENMCA - est un réseau européen composé des autorités compétentes responsables de la reconnaissance des qualifications médicales telles que définies par la Directive.

Lors de sa réunion en septembre 2012 à Chypre, l’ENCMA a étudié avec attention les projets de rapport et d’avis respectifs des commissions parlementaires IMCO et ENVI et a souhaité apporter son avis.

L’ENMCA accueille très favorablement le fait que les deux rapports aient pris en considération la spécificité des professions de santé et en particulier celle des médecins, ainsi que le besoin d’assurer la sécurité du patient.  

Carte Professionnelle Européenne (CPE) (Article 4)

L’ENMCA accueille favorablement la proposition d’allongement des délais de la procédure de reconnaissance tel que proposé par le projet d’avis d’ENVI (AM 14; 17; 18) mais estime que les délais proposés dans le projet de rapport IMCO sont difficiles à mettre en œuvre par les Autorités compétentes d’accueil et d’origine. (AM 24; 29).

L’ENMCA reste convaincu que le meilleur moyen pour assurer une mise en place efficace de la CPE est la mise en place de projets pilotes entre Autorités compétentes. Cela permettra de garantir un système sûr, fiable et qui soit utile tant au professionnel migrant qu’aux autorités compétentes.

L’ENMCA soutient la proposition d’ENVI de supprimer l’autorisation tacite (AM 19). Autoriser l’exercice des médecins sans une décision explicite de l’Autorité compétente d’accueil comporte des risques pour les patients.

Exigences linguistiques  (Article 53)

L’ENMCA accueille favorablement l’approche de la commission ENVI qui propose que la langue soit évaluée systématiquement par l’Autorité compétente après la reconnaissance mais avant l’accès à la profession (AM 55). Ceci permet de respecter le principe de la reconnaissance des qualifications professionnelles mais reconnait l’importance fondamentale pour les Autorités compétentes d’évaluer la connaissance de la langue avant de permettre l’exercice.

Par ailleurs, l’ENMCA considère qu’il ressort de la responsabilité même du médecin d’avoir une connaissance suffisante de la langue du pays d’accueil contrairement à la proposition de la Commission européenne. Cette condition doit être appliquée à tous les médecins, indépendamment du fait qu’ils se soient formés dans ou en dehors de l’EEE.

Le mécanisme d’Alerte (Article 56.a)

Les projets de rapport IMCO et ENVI améliorent significativement le mécanisme d’alerte (IMCO AM 80 et 82, ENVI AM 3; 57; 59; 60; 62).

La proposition, présente dans les deux rapports, d’étendre le mécanisme d’alerte à l’échange d’information relatives aux professionnelles qui tendent de de bénéficier de la reconnaissance avec de faux diplômes et/ou faux documents d’identité permettrait d’introduire d’importantes garanties pour les Autorités compétentes et les patients.

Compétence médicale continue (Article 55.b -nouveau)

Actuellement, il n’est pas exigé des professionnels de fournir la preuve d’un exercice réel et effectif comme condition de la reconnaissance automatique. Ceci signifie que les Autorités compétentes doivent automatiquement reconnaitre les qualifications des professionnels qui n’ont peut être pas exercés et qui n’ont pas mis leurs compétences et connaissances à jour.

L’ENMCA demande au Parlement européen de prendre en considération cet état de fait dans leurs amendements.

Actes Délégués- Rôle des Autorités Compétentes

L’ENMCA reste préoccupé par la quantité et la capacité de la législation que la Commission européenne propose de développer par des actes délégués.

L’ENMCA souhaite souligner que la formation médicale théorique et pratique relève de la compétence des Etats membres.

L’ENMCA appelle à une participation claire et active des Autorités compétentes dans le développement sur l’ensemble des actes délégués.

L’ENMCA, interlocuteur privilégié, pourrait accompagner la Commission sur ce point, puisque le réseau regroupe l’ensemble des Autorités compétentes dans l’EEE.

Accès Partiel

 
L’ENMCA accueille favorablement les amendements des projets de rapports IMCO et ENVI qui posent le principe de l’exemption des professions de santé de l’accès partiel. Ceci est essentiel pour garantir la sécurité du patient. (IMCO, AM 1 et 34, ENVI. 1 et 23).